Ambassade de Belgique en Tunisie

Acte notarié

L’Ambassadeur de Belgique exerce, dans les limites des lois belges en la matière, les fonctions de notaire. Ces actes sont entièrement assimilables quant à leurs effets, à ceux établis en Belgique.

 
Rédaction des actes notariés

L'Ambassade ne peut que rédiger un acte notarié sur base d'un projet d'acte notarié établi par un notaire belge. Aucun projet d'acte ne pourra plus être transmis directement aux postes diplomatiques par les notaires ou par leurs clients sauf en cas d'extrême urgence dûment motivée.

La procédure à suivre :

  • étape 1: Vous contactez un notaire belge pour la rédaction d'un projet d'acte notarié. 
     
  • étape 2: Le notaire belge est tenu d'envoyer le projet d'acte notarié au courriel notaribox@diplobel.fed.be au service Notariat du SPF Affaires étrangères. 
     
    Ils sont pries de mentionner également les données suivantes 
     
    • les coordonnées des parties à l'acte (domicile ou résidence, téléphone, courriel) ;
    • les coordonnées du gestionnaire du dossier en l’étude ;
    • le degré d'urgence ;
    • le mode de passation de l'acte (brevet ou minute);
    • le cas échéant le nombre d'expéditions souhaitées;
    • le mode de transmission en retour de l'acte ou de son expédition (remise aux parties, envoi par courrier express à charge des parties, renvoi par valise diplomatique). 
  • étape 3: Le service Notariat du SPF Affaires étrangères contactera l'ambassade ou le consulat concerné. 
    Quand le texte est prêt, l'Ambassade prendra contact avec vous en vue de passation de l'acte. Les droits notariés diffèrent selon le type d’acte. Ils seront communiqués au dépôt du dossier.

 

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