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Le 11 juin 2025, la Convention Apostille (intitulée « Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers ») est entrée en vigueur entre la Belgique et la Tunisie.
Tous les actes publics tunisiens peuvent désormais être utilisés en Belgique avec une apostille. Il n'est plus nécessaire de légaliser les documents.
La République tunisienne a adhéré, le 10 juillet 2017, à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille), à la suite de quoi la Convention est entrée en vigueur le 30 mars 2018. La Belgique a émis une réserve le 26 janvier 2018 à l'égard de l'adhésion de la Tunisie à la Convention susmentionnée, conformément à l'article 12, ce qui a empêché l'entrée en vigueur de la convention entre la Tunisie et la Belgique.
Cette réserve a été levée le 11 juin 2025. Par conséquent, la Convention est entrée en vigueur entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne le 11 juin 2025.
Les apostilles apposées avant le 11/06/2025 sont désormais également valables en Belgique.
Pour les actes publics tunisiens déjà légalisés par le Ministère des Affaires tunisien avant le 11/06/2025, il est encore possible de finaliser cette légalisation par la procédure habituelle et ce jusqu’au 30/07/2025.
Ceci ne concerne que les actes publics tunisiens (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, bulletin 3, diplôme, etc.).
Extrait de la Convention :
« Sont considérés comme actes publics, au sens de la présente Convention :
a) les documents qui émanent d'une autorité ou d'un fonctionnaire relevant d'une juridiction de l'Etat, y compris ceux qui émanent du ministère public, d'un greffier ou d'un huissier de justice ;
b) les documents administratifs ;
c) les actes notariés ;
d) les déclarations officielles telles que mentions d'enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposées sur un acte sous seing privé. »
Voici les informations sur l’autorité compétente pour la Tunisie : HCCH | Details
Vous retrouverez toutes les informations nécessaires sur l'apostille en Tunisie sur ce site (en arabe) : وزارة العدل : الآبوستي
La procédure ne change pas pour les autres documents, comme l’annexe 32 (prise en charge pour les étudiants) ou la procuration (légalisation de la signature d’une personne).
Les demandes de légalisation doivent être déposées chez TLScontact. Dès que vos documents seront légalisés, vous recevrez un message afin de pouvoir les récupérer.
Toutes les informations utiles se trouvent sur le site web de TLScontact
